LOPPSI 2 : le filtrage sans juge accepté par le Conseil Constitutionnel

conseilconstitutionnel00fa000000348951.jpg

Les Sages ont parlé. Saisi, le Conseil constitutionnel a rendu sa copie au sujet de la fameuse et très touffue loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou Loppsi 2 dont le texte a été adopté par le Parlement le mois dernier.Sur le volet de l’Internet, les Sages n’ont en tout cas pas censuré l’article 4 relatif au filtrage des sites Web avec du contenu pédopornographique. Ce filtrage est décidé sans passer par l’autorité judiciaire et opéré via les FAI sur arrêté du ministère de l’Interieur.

Dans leur saisine, les députés et sénateurs avaient pointé du doigt un recours à des moyens manifestement inappropriés » en dépit d’un « but recherché légitime« . « L’ensemble du dispositif de filtrage reposera exclusivement sur des autorités administratives sans qu’aucun contrôle indépendant ne soit prévu quant à la qualification du caractère pornographique des images ou représentations des mineurs« .

Qui plus est, un système de blocage considéré « inadapté « , « contre-productif » et onéreux pour les finances publiques avec à la charge de l’État le surcoût qui en résultera pour les FAI. Des critiques notamment relatives aux risques de surblocage, de précipiter la Toile vers un Internet chiffré où les activités illégales sont difficiles à déceler.

Pour le Conseil constitutionnel, l’article 4 « assure entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n’est pas disproportionnée « , et de souligner qu’à tout moment une décision de blocage prise par l’autorité administrative peut être contestée devant le juge.

Le collectif militant La Quadrature du Net estime que le Conseil constitutionnel a validé la « censure administrative du Net » au prétexte de la lutte contre la pédopornographie et estime que « le risque est grand de voir un tel dispositif étendu à d’autres domaines« . « Il est regrettable que le Conseil constitutionnel n’ait pas approfondi sa jurisprudence Hadopi en consacrant le rôle de l’autorité judiciaire pour contrôler toute restriction à la liberté de communication sur Internet« .

D’une manière générale, le qualificatif « pédophile », s’il est appliqué comme « terroriste », laisse une grande liberté aux autorités administratives et aux fournisseurs de solutions de blocage privés. Cette situation ne promet rien de bon concernant la liberté d’expression et d’orientation sexuelle sur internet, notamment en terme de lutte réelle contre les réseaux pédophiles, qui vont être tentés par des migrations massives sur des serveurs hautement sécurisés. 

La Quadrature du Net se tourne désormais du côté du Parlement européen qui cherche à « encadrer strictement les mesures de filtrage mises en œuvre au niveau national« .



Dofus wakfu et hip-hop |
CAHS-AVALANCHES |
O_liv™ |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Nucléaire Radioprotection e...
| 1referencement
| cancambou97218